Conditions Générales de Vente
І – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Application des présentes conditions
Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues par PROVENCE FONDERIE des produits de la marque HAY CROSS (ci-après ‘’le Vendeur à compter du 01/01/2000.)’’
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation par le client des présentes conditions, et, sauf accord contraire explicite, la renonciation à toutes conditions ou particulières établies par le Client.
Conclusion des contrats
2. Catalogues et tarifs
Leurs caractéristiques étant régulièrement améliorées, les produits offerts à la vente sont susceptibles d’être, à tout moment et sans avertissement, retirés de la vente ou modifiés. De même, les tarifs du Vendeur sont susceptibles de modifications en fonction notamment des variations des prix des matières premières, du coût de la main d’œuvre ou des taxes.
3. Commande
La commande, une promesse irrévocable d’achat, ne peut être transférée à qui que ce soit sans l’accord du Vendeur.
3/1. Acceptation
Seule l’acceptation écrite du siège social du Vendeur fait foi.
Cette acceptation peut être annulée en cas de modification de la situation juridique ou financière du Client, cette annulation étant sans préjudice de tous les autres droits du Vendeur. L’acceptation d’une commande peut-être subordonnée au paiement d’un acompte. Le cas échéant le bon de livraison fait office d’acceptation de commande.
3/2 Objet du contrat
Sauf convention écrite contraire, l’objet de la commande consiste exactement et exclusivement dans les produits désignés dans l’acceptation de celle-ci du Vendeur et, à défaut, dans le bon de livraison.
3/3 Annulation
3/3/1. Par le client
Aucune annulation de commande ne sera acceptée après validation et paiement.
3/3/2. Par le vendeur
En cas événements imprévus modifiant de façon essentielle les données de la commande ou le contenu de la livraison ou l’impossibilité d’exécution, la commande sera adapté d’un commun accord par les parties. Le Vendeur peut également annuler la commande sans qu’aucune indemnité puisse être du au Client, à condition d’avoir informé immédiatement le Client, et ce, même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue.
4. Livraison
4/1. Lieu de livraison
Quelles que soient la destination des produits et les conditions particulières de vente et de transport, la livraison est réputée effectuée à partir des dépôts ou magasins de Vendeur. Cette livraison, qui entraîne le transfert des risques, est effectuée soit par remise directe au Client, soit par l’émission d’un simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des produits dans les Dépôts ou magasins du Vendeur.
4/2. Délai de livraison
Le délai de livraison est fixé contractuellement et court à compter de l’envoi par le Vendeur de l’acceptation de commande et à condition que le Client ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Le Client doit prendre livraison dés que la marchandise est disponible.
Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur et que ce dernier y consente, les produits sont emmagasinés et manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou des dommages et intérêts, sauf mis en demeure préalable de la part du Client avec fixation d’un dernier délai.
Le Vendeur est, en outre, dégagé de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou événements tels que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents, accidents d’outillage, pénurie des matières premières ou de main d’œuvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs.
Le Vendeur informe le Client des cas et événements ci-dessus énumérés.
4/3. Livraison partielle
Les livraisons sont possibles.
5. Réception
5/1. Vérification
Le Client a l’obligation de vérifier le bon état du colis et la qualité des produits dés la livraison, et de formuler toutes les réclamations dans les quarante huit 48 heures et directement auprès des transporteurs ou du vendeur
5/2. Réclamation
Les réclamations pour vice apparent ou caché des produits et pour erreur dans les fournitures ou la facture, ne sont valables que si elles sont formulées par écrit auprès du Vendeur, à l’exclusion de celles émises dans les 48 heures de la réception de la marchandise ou de la connaissance du vice caché.
Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantité, de poids, n’obligent le Vendeur qu’au remplacement pur et simple des produites incriminés, sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant la propriété du Vendeur. Le Vendeur ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens.
5/3. Retours de marchandises
Les produits livrés doivent être acceptés par le Client alors même qu’ils comportent des vices peu importants. Le Vendeur n’accepte aucun retour de produits sans l’avoir préalablement autorisé. Tout retour de produits est effectué dans l’emballage d’origine et accompagné du bon de livraison.
6. Paiement
Le paiement est du en Euro, sans escompte, et au siège du Vendeur.
En cas de retard ou défaut de paiement par rapport à l’échéance convenue, il sera automatiquement fait application, à compter du jour suivant ladite échéance de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points, sous réserve que le taux en résultant ne soit pas inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, toutes les sommes dues au Vendeur seront automatiquement exigibles, et le Vendeur pourra suspendre les livraisons au Client.
7. Clause résolutoire
Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de Vente, qu’à défaut de retour immédiat avec acceptation des effets de commerce ou à défaut de paiement d’une échéance du prix des produits, les contrats de vente indiqués par le Vendeur seront résolus de plein droit sur simple notification du Vendeur.
8. Réserve de propriété
8/1. Principe
il est expressément stipulé pour toutes les ventes conclues entre le Vendeur et le Client que le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui, jusqu’au dit paiement intégral, s’oblige à ne pas en disposer sous quelle que forme que ce soit et à informer immédiatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du Vendeur. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
8/2. Mise en œuvre
Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour le Vendeur de conserver les acomptes éventuellement reçus, le Client a l’obligation à ses frais de restituer immédiatement au Vendeur les produits reçus dés que le Vendeur aura manifesté sa volonté de se prévaloir de la présente clause.
A défaut de restitution immédiate par le Client, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le Vendeur à reprendre les produits dans les magasins ou ateliers de Client, ou en tous autres lieux, aux frais exclusifs de ce dernier.
8/3. Sort du contrat de vente
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas au droit, pour le Vendeur, de forcer le Client à l’exécution ou au droit de demander la résolution et les dommages et intérêts, en cas d’inexécution total ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, y compris en cas de retard ou de défaut d’acceptation, de retour ou de paiement d’effet de commerce ou lettres de change-relevés.
8/4. Revente
Le client n’est pas autorisé à revendre les produits HAY CROSS
9. Clause pénale
Si le Vendeur est contraint de mettre en œuvre les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, le Client est tenu de verser au Vendeur, à titre de dommages et intérêts forfaitaire une somme d’un montant au moins égal à VINGT POUR CENT (20%) du montant facturé. En tout état de cause, les paiements partiels du prix resteront acquis au Vendeur.
En outre, en cas de retard dans la restitution prévue par les articles 7 et 8, le Client devra verser au Vendeur une astreinte comminatoire d’un montant égal à 0,5% de la valeur facturée des produits par jour de retard. L’acompte et toute somme éventuellement versée par le Client, s’imputeront sur les montants dus à ce titre.
10. Garantie
Tous les produits livrés par le Vendeur sont remplacés gratuitement au cas où des vices de fabrication ou des défauts de matière en rendraient l’usage impossible. La preuve du défaut ou de vice incombe au Client.
Dans tous les cas la garantie du Vendeur est limitée au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux. Toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel.
Les vices ou défaut constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Vendeur avec toute justification de leur réalité et, en tous cas dans un délai de deux (2) jours à compter de leur constatation. Les produits remplacés deviennent propriété du Vendeur. Pour les produits fabriqués par des tiers, la seule garantie accordée par le Vendeur consiste en la cession de toutes actions en garantie contre le fabricant.
Aucun produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son accord préalable.
L’action en garantie est prescrite à l’expiration d’un délai de six (6) mois date à date, à compter de la dénonciation du défaut ou de vice.
Sauf faute du Vendeur, la garantie du Vendeur est plus expressément exclue pour tous les cas suivants : usage non approprié ou inadéquat des produits, fausse manœuvre, mauvaise utilisation, démontage ou réparation des produits hors des ateliers du Vendeur, non paiement par le Client d’une somme quelconque due au Vendeur, force majeur ou cas fortuit.
Pour les produits industriels, la présente garantie n’est pas transférable à des tiers sans l’accord écrit exprès du Vendeur.
11. Litiges
Pour tous les litiges entre le Client et le Vendeur, même pour les cas d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, le Vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège du Client.
І – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Application des présentes conditions
Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues par PROVENCE FONDERIE des produits de la marque HAY CROSS (ci-après ‘’le Vendeur à compter du 01/01/2000.)’’
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation par le client des présentes conditions, et, sauf accord contraire explicite, la renonciation à toutes conditions ou particulières établies par le Client.
Conclusion des contrats
2. Catalogues et tarifs
Leurs caractéristiques étant régulièrement améliorées, les produits offerts à la vente sont susceptibles d’être, à tout moment et sans avertissement, retirés de la vente ou modifiés. De même, les tarifs du Vendeur sont susceptibles de modifications en fonction notamment des variations des prix des matières premières, du coût de la main d’œuvre ou des taxes.
3. Commande
La commande, une promesse irrévocable d’achat, ne peut être transférée à qui que ce soit sans l’accord du Vendeur.
3/1. Acceptation
Seule l’acceptation écrite du siège social du Vendeur fait foi.
Cette acceptation peut être annulée en cas de modification de la situation juridique ou financière du Client, cette annulation étant sans préjudice de tous les autres droits du Vendeur. L’acceptation d’une commande peut-être subordonnée au paiement d’un acompte. Le cas échéant le bon de livraison fait office d’acceptation de commande.
3/2 Objet du contrat
Sauf convention écrite contraire, l’objet de la commande consiste exactement et exclusivement dans les produits désignés dans l’acceptation de celle-ci du Vendeur et, à défaut, dans le bon de livraison.
3/3 Annulation
3/3/1. Par le client
Aucune annulation de commande ne sera acceptée après validation et paiement.
3/3/2. Par le vendeur
En cas événements imprévus modifiant de façon essentielle les données de la commande ou le contenu de la livraison ou l’impossibilité d’exécution, la commande sera adapté d’un commun accord par les parties. Le Vendeur peut également annuler la commande sans qu’aucune indemnité puisse être du au Client, à condition d’avoir informé immédiatement le Client, et ce, même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue.
4. Livraison
4/1. Lieu de livraison
Quelles que soient la destination des produits et les conditions particulières de vente et de transport, la livraison est réputée effectuée à partir des dépôts ou magasins de Vendeur. Cette livraison, qui entraîne le transfert des risques, est effectuée soit par remise directe au Client, soit par l’émission d’un simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des produits dans les Dépôts ou magasins du Vendeur.
4/2. Délai de livraison
Le délai de livraison est fixé contractuellement et court à compter de l’envoi par le Vendeur de l’acceptation de commande et à condition que le Client ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Le Client doit prendre livraison dés que la marchandise est disponible.
Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur et que ce dernier y consente, les produits sont emmagasinés et manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou des dommages et intérêts, sauf mis en demeure préalable de la part du Client avec fixation d’un dernier délai.
Le Vendeur est, en outre, dégagé de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou événements tels que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents, accidents d’outillage, pénurie des matières premières ou de main d’œuvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs.
Le Vendeur informe le Client des cas et événements ci-dessus énumérés.
4/3. Livraison partielle
Les livraisons sont possibles.
5. Réception
5/1. Vérification
Le Client a l’obligation de vérifier le bon état du colis et la qualité des produits dés la livraison, et de formuler toutes les réclamations dans les quarante huit 48 heures et directement auprès des transporteurs ou du vendeur
5/2. Réclamation
Les réclamations pour vice apparent ou caché des produits et pour erreur dans les fournitures ou la facture, ne sont valables que si elles sont formulées par écrit auprès du Vendeur, à l’exclusion de celles émises dans les 48 heures de la réception de la marchandise ou de la connaissance du vice caché.
Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantité, de poids, n’obligent le Vendeur qu’au remplacement pur et simple des produites incriminés, sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant la propriété du Vendeur. Le Vendeur ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens.
5/3. Retours de marchandises
Les produits livrés doivent être acceptés par le Client alors même qu’ils comportent des vices peu importants. Le Vendeur n’accepte aucun retour de produits sans l’avoir préalablement autorisé. Tout retour de produits est effectué dans l’emballage d’origine et accompagné du bon de livraison.
6. Paiement
Le paiement est du en Euro, sans escompte, et au siège du Vendeur.
En cas de retard ou défaut de paiement par rapport à l’échéance convenue, il sera automatiquement fait application, à compter du jour suivant ladite échéance de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points, sous réserve que le taux en résultant ne soit pas inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, toutes les sommes dues au Vendeur seront automatiquement exigibles, et le Vendeur pourra suspendre les livraisons au Client.
7. Clause résolutoire
Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de Vente, qu’à défaut de retour immédiat avec acceptation des effets de commerce ou à défaut de paiement d’une échéance du prix des produits, les contrats de vente indiqués par le Vendeur seront résolus de plein droit sur simple notification du Vendeur.
8. Réserve de propriété
8/1. Principe
il est expressément stipulé pour toutes les ventes conclues entre le Vendeur et le Client que le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui, jusqu’au dit paiement intégral, s’oblige à ne pas en disposer sous quelle que forme que ce soit et à informer immédiatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du Vendeur. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
8/2. Mise en œuvre
Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour le Vendeur de conserver les acomptes éventuellement reçus, le Client a l’obligation à ses frais de restituer immédiatement au Vendeur les produits reçus dés que le Vendeur aura manifesté sa volonté de se prévaloir de la présente clause.
A défaut de restitution immédiate par le Client, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le Vendeur à reprendre les produits dans les magasins ou ateliers de Client, ou en tous autres lieux, aux frais exclusifs de ce dernier.
8/3. Sort du contrat de vente
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas au droit, pour le Vendeur, de forcer le Client à l’exécution ou au droit de demander la résolution et les dommages et intérêts, en cas d’inexécution total ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, y compris en cas de retard ou de défaut d’acceptation, de retour ou de paiement d’effet de commerce ou lettres de change-relevés.
8/4. Revente
Le client n’est pas autorisé à revendre les produits HAY CROSS
9. Clause pénale
Si le Vendeur est contraint de mettre en œuvre les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, le Client est tenu de verser au Vendeur, à titre de dommages et intérêts forfaitaire une somme d’un montant au moins égal à VINGT POUR CENT (20%) du montant facturé. En tout état de cause, les paiements partiels du prix resteront acquis au Vendeur.
En outre, en cas de retard dans la restitution prévue par les articles 7 et 8, le Client devra verser au Vendeur une astreinte comminatoire d’un montant égal à 0,5% de la valeur facturée des produits par jour de retard. L’acompte et toute somme éventuellement versée par le Client, s’imputeront sur les montants dus à ce titre.
10. Garantie
Tous les produits livrés par le Vendeur sont remplacés gratuitement au cas où des vices de fabrication ou des défauts de matière en rendraient l’usage impossible. La preuve du défaut ou de vice incombe au Client.
Dans tous les cas la garantie du Vendeur est limitée au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux. Toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel.
Les vices ou défaut constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Vendeur avec toute justification de leur réalité et, en tous cas dans un délai de deux (2) jours à compter de leur constatation. Les produits remplacés deviennent propriété du Vendeur. Pour les produits fabriqués par des tiers, la seule garantie accordée par le Vendeur consiste en la cession de toutes actions en garantie contre le fabricant.
Aucun produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son accord préalable.
L’action en garantie est prescrite à l’expiration d’un délai de six (6) mois date à date, à compter de la dénonciation du défaut ou de vice.
Sauf faute du Vendeur, la garantie du Vendeur est plus expressément exclue pour tous les cas suivants : usage non approprié ou inadéquat des produits, fausse manœuvre, mauvaise utilisation, démontage ou réparation des produits hors des ateliers du Vendeur, non paiement par le Client d’une somme quelconque due au Vendeur, force majeur ou cas fortuit.
Pour les produits industriels, la présente garantie n’est pas transférable à des tiers sans l’accord écrit exprès du Vendeur.
11. Litiges
Pour tous les litiges entre le Client et le Vendeur, même pour les cas d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, le Vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège du Client.
